Contrôle
fiscal
Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts.
En cas de contrôle fiscal, vous pouvez avoir besoin d’un expert immobilier pour évaluer vos biens immobiliers.
Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts. Il peut viser les particuliers et les professionnels et porter sur tous les types d’impôts : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, droit de succession…
Il existe 2 types de contrôle fiscal : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.
Causes de déclenchement du contrôle fiscal
En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif. Si l’administration fiscale constate des omissions, erreurs ou absence de déclaration, elle effectue un contrôle fiscal. Il peut avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (URSSAF, banques…) en contradiction avec les informations communiquées par le contribuable.
Le contrôle peut intervenir à la suite d’une dénonciation d’un tiers auprès de l’administration.
Déroulement du contrôle fiscal
En cas d’anomalies, le fisc vous demande des informations complémentaires pour éclaircir certains points de votre déclaration. Si aucune réponse n’est obtenue, le fisc déclenche une procédure de taxation d’office.
Contrôle fiscal et prescription
La possibilité d’effectuer un contrôle fiscal est limitée dans le temps. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû.
VALORIZ peut vous aider, pour réaliser une expertise de vos biens immobiliers en cas de contrôle fiscal.
Que ce soit pour une maison, un appartement, un immeuble, un manoir, un château, ou tout autre type de bien, CIECP adaptera les méthodes d’évaluation pour trouver la valeur la plus juste de vos biens. Il est important de ne pas sous-évaluer ou surévaluer son patrimoine, car l’administration fiscale peut appliquer des pénalités.
N’hésitez pas à nous contacter en nous détaillant votre besoin, nous vous ferons parvenir nos tarifs, ou devis en fonction de votre demande.