La nouvelle règle appliquée aux bailleurs sur l’encadrement des loyers

Depuis le 1er avril, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’afficher sur leurs annonces de location le loyer maximum autorisé. Cela concerne les communes soumises à l’encadrement des loyers. Cette exigence concernera également les particuliers avant la fin de l’été.

La liste des informations à faire figurer sur les annonces de location immobilière s’allonge. Descriptif du bien, montants du loyer et des charges, étiquette énergétique… et maintenant l’encadrement des loyers. Depuis le 1er avril, les annonces de location publiées par les agents immobiliers doivent mentionner le loyer maximum applicable dans les communes soumises à l’encadrement des loyers. Cette disposition, prévue par la loi Elan de 2018, doit permettre de mieux informer les locataires et de contrôler le respect de la réglementation.

Rappel sur l’encadrement des loyers

Pour rappel, l’encadrement des niveaux de loyers est un mécanisme expérimental et localisé. Il consiste à fixer un loyer de référence par type de bien immobilier et par quartier. Il plafonne le montant des prix à la location. Pour le moment, il concerne Paris et certaines communes du Grand Paris (Aubervilliers, Saint-Denis, la Courneuve, Saint-Ouen, Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Pantin, Romainville, etc.), à Lille, Hellemmes et Lomme, ainsi qu’à Lyon et Villeurbanne. Le dispositif concernera aussi Bordeaux et Montpellier avant la fin de l’année 2022.

Concrètement, dans ces villes, si vous passez par un professionnel, votre annonce de location devra obligatoirement indiquer le loyer de référence, qui correspond au loyer médian du marché, ainsi que le loyer majoré, fixé par arrêté préfectoral (+20{f82ff6efc01b30b398f6b414d2107d875c2a1dad61b6e0e3f3f0bebc2d6f1a10} du loyer de référence), soit le loyer maximum autorisé…

Obligation étendue aux particuliers

Dans un premier temps, cette obligation ne s’appliquera qu’aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier. Mais attention, elle sera étendue à toutes les annonces mises en ligne par les particuliers sur les sites de location tels que SeLoger, PAP ou Leboncoin. Mais, elle entrera en vigueur à l’été, pour laisser le temps aux bailleurs particuliers de se conformer à la règle.

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