Accessibilité handicapé – VALORIZ-EXPERTISE

Attestation PMR maison individuelle : normes et accessibilité

Christian PELTIER — Mon, 15 Jun 2026 05:47:42 +0000

La réglementation française issue de la loi du 11 février 2005 impose, dans certains cas, le respect de règles d’accessibilité pour un logement destiné à être loué, vendu ou mis à disposition. Pour une maison individuelle neuve concernée, ce respect doit être formalisé par une attestation PMR jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Cette logique commence dès le permis de construire. Le propriétaire ou le maître d’ouvrage déclare, au moment du dépôt du permis, avoir pris en compte la réglementation relative au handicap, à la mobilité réduite et au caractère accessible du logement. Dans ce cadre, Valoriz-Expertise établit une attestation accessibilité PMR recevable par l’administration.

L’attestation PMR pour une maison individuelle : définition et obligations

Qu’est-ce que l’attestation PMR pour un logement neuf ?

L’attestation PMR est un document officiel qui certifie qu’un logement respecte les règles d’accessibilité prévues pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. En pratique, un modèle d’attestation PMR reprend les points contrôlés, les éventuels écarts, les ajustements recommandés et la conclusion finale.

Ce document accompagne la DAACT, c’est-à-dire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le cadre repose notamment sur le décret n° 2015-1770, l’arrêté du 24 décembre 2015 et les articles R.111-18-4 à R.111-18-6 du Code de la construction et de l’habitation. Selon la méthode retenue, le rapport peut aussi préciser les mesures correctives à prévoir avant transmission du dossier.

Quand cette attestation est-elle obligatoire ?

L’obligation concerne la maison individuelle neuve destinée à la vente, à la location ou à la mise à disposition. Dans cette situation, les normes d’accessibilité doivent être intégrées dès la conception, puis vérifiées à l’achèvement des travaux. À l’inverse, une maison individuelle réalisée pour l’usage exclusif du propriétaire n’entre pas dans ce champ.

Une attestation PMR peut aussi être demandée à l’occasion d’un contrôle administratif, d’une régularisation ou d’une cession, selon la nature du bien et des travaux effectués.

Normes PMR applicables à la maison individuelle

La conformité s’apprécie sur l’ensemble de la chaîne de déplacement : accès au terrain, cheminement, entrée, circulations, sanitaires et équipements. La valeur se joue sur la cohérence d’ensemble, car un seul point bloquant peut rendre le logement non accessible au sens de la réglementation.

Circulations intérieures : largeur minimale de 90 cm pour les couloirs, avec 83 cm de passage utile à l’entrée et 77 cm pour les portes intérieures ouvertes à 90°.
Salle de bain : largeur minimale de 2,20 m, espace d’approche de 90 cm pour une personne PMR, cercle de rotation libre de 1,50 m de diamètre.
Équipements et commandes : interrupteurs et poignées entre 90 cm et 1,30 m de hauteur, barre d’appui des toilettes à 75 cm.
Escaliers : largeur minimale de 80 cm, hauteur de marche inférieure ou égale à 18 cm, giron adapté, main courante ou rampe obligatoire.

Une dérogation reste possible dans des cas encadrés : impossibilité technique, contrainte patrimoniale ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et l’amélioration attendue en matière d’accessibilité. Le rapport le précisera, avec la justification réglementaire utile et les conséquences sur la conformité finale.

Contenu et utilité d’une attestation d’accessibilité

Une fois l’obligation établie, le contenu du document devient central. Une attestation d’accessibilité ne se limite pas à une déclaration : elle repose sur un diagnostic structuré de l’ensemble du logement, avec vérification des accès, des circulations et des équipements.

Que doit contenir le rapport d’accessibilité ?

Le rapport couvre tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif et cognitif. Il dresse, point par point, les constats relevés dans chaque espace selon une grille réglementaire.

Signalétique et équipements d’information : contrôle de la lisibilité des dispositifs d’orientation et d’alerte, sur le plan visuel comme auditif.
Parcours et circulations : analyse du cheminement intérieur et extérieur, de sa continuité et des conditions de déplacement dans le logement.
Sanitaires adaptés : vérification des dimensions, des appuis et des espaces de manœuvre au regard des critères applicables.

En pratique, ce document sert ensuite de base à un programme de travaux ou à une demande de dérogation. Pour chaque écart constaté, le rapport mentionne la non-conformité, la référence réglementaire et la solution envisageable, avec un chiffrage indicatif. Dans ce cas, le rapport détaillera chaque option avec ses contraintes respectives.

Dès que les travaux sont achevés, la mission peut être engagée rapidement afin de permettre le dépôt de la DAACT dans un calendrier maîtrisé.

Dans quels cas l’attestation est-elle exigée ?

Cette exigence concerne aussi bien un bien neuf qu’une régularisation, selon la situation du propriétaire, de l’exploitant ou de l’administration saisie.

Mise en location ou vente : l’attestation sécurise l’opération en justifiant le niveau d’accessibilité du bien.
Ouverture, reprise ou cession d’établissement : un changement d’exploitant ou d’affectation peut imposer la production d’une attestation d’accessibilité, y compris avec un modèle d’attestation d’accessibilité ERP lorsque le cadre applicable le requiert.
Contrôle administratif : les services de l’État ou une commission peuvent demander le document dans un délai contraint.

À retenir avant toute démarche : l’absence d’attestation d’accessibilité lors d’une transaction ou d’un contrôle peut exposer le propriétaire à des sanctions administratives et financières, même si le logement est en réalité accessible. Une dérogation régulièrement accordée doit néanmoins être jointe au dossier pour que la situation du bien soit pleinement justifiée.

Qui peut délivrer l’attestation PMR et comment l’obtenir ?

En matière de PMR et d’accessibilité, toutes les déclarations n’ont pas la même portée juridique : la recevabilité de l’attestation dépend du professionnel qui l’établit, mais aussi de son indépendance vis-à-vis du projet soumis au permis.

Organismes habilités à délivrer l’attestation

Un point doit être clarifié d’emblée : un modèle d’attestation d’accessibilité sur l’honneur trouvé en ligne ne permet pas de satisfaire aux obligations liées à la DAACT ni de sécuriser une vente ou une mise en location. Pour un logement, une maison individuelle ou plus largement un bâtiment d’habitation, seule une attestation établie par un professionnel habilité peut produire un effet opposable.

Bureau de contrôle technique spécialisé : organisme agréé chargé de vérifier la conformité du projet et des travaux réalisés au regard des règles d’accessibilité.
Architecte indépendant : un architecte peut établir l’attestation PMR s’il n’est pas intervenu dans la conception initiale du dossier déposé au permis.
Cabinet d’expertise en accessibilité : structure spécialisée réalisant le diagnostic complet sur site et la rédaction du document conforme.
Valoriz-Expertise : cabinet indépendant, membre de la CEIF et du CNE, intervenant sur toute la France pour les missions de diagnostic d’accessibilité et d’attestation.

Attestation sur l’honneur ou document officiel certifié ?

Une déclaration sur l’honneur engage son auteur, mais elle ne prouve pas la conformité réglementaire d’un logement aux yeux de l’administration ou d’un acquéreur attentif.

À l’inverse, une attestation PMR valable repose sur une inspection physique complète. Le professionnel contrôle la chaîne de déplacement, relève les points conformes et les écarts constatés : selon la méthode retenue, le rapport distingue ce qui est acceptable, ce qui doit être corrigé et ce qui peut relever d’une dérogation.

Si des non-conformités apparaissent, des travaux complémentaires sont généralement nécessaires avant une nouvelle vérification. Le rapport le précisera, avec les corrections attendues pour aboutir à un document définitif exploitable.

Étapes pour obtenir l’attestation après travaux

Une vérification sur plans ne suffit pas à valider l’usage effectif des lieux, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation plus vaste.

Visite sur site : contrôle des accès, circulations, équipements et points d’usage selon les règles d’accessibilité applicables.
Repérage des écarts : les non-conformités sont identifiées, avec des préconisations concrètes pour orienter les travaux correctifs.
Établissement de l’attestation : une fois la conformité constatée, le document est remis pour dépôt avec la DAACT; en complément, Valoriz-Expertise peut accompagner un dossier de dérogation si la situation le justifie.

En pratique, le délai d’obtention se situe souvent entre quatre et huit semaines. Il varie selon la complexité du bien, la nature des ajustements à réaliser et le temps nécessaire pour produire une attestation PMR recevable.

Normes techniques à respecter pour une maison accessible

Avant le dépôt du permis de construire, les dimensions doivent être vérifiées point par point. Pour une maison individuelle, l’accessibilité ne se limite pas à une porte plus large : elle concerne toute la chaîne de déplacement, depuis l’accès au logement jusqu’aux usages du quotidien à l’intérieur.

Critères dimensionnels et de circulation intérieure

Le contrôle de terrain vérifie la conformité avant la délivrance de l’attestation d’accessibilité : il porte d’abord sur les circulations, les passages de porte et les espaces de manœuvre, avec une attention particulière à la largeur réellement utile.

Les seuils à respecter sont précis : 90 cm pour un couloir, 83 cm de passage net pour la porte d’entrée mesuré à 90° d’ouverture, 77 cm pour les portes intérieures, 1,50 m pour l’espace de rotation, ou encore 90 cm pour l’approche d’une douche ou d’une baignoire. Quelques centimètres d’écart suffisent à invalider une conformité, en particulier dans une maison individuelle où chaque pièce conditionne l’usage réel.

Espace	Critère réglementaire	Valeur minimale
Couloir	Largeur de circulation	90 cm
Porte d’entrée	Passage net à 90°	83 cm
Portes intérieures	Passage net à 90°	77 cm
Salle de bain	Largeur de la pièce	2,20 m
Espace de rotation	Diamètre libre	1,50 m
Approche douche/baignoire	Espace fauteuil roulant	90 cm
Escalier	Largeur minimale	80 cm
Hauteur de marche	Valeur maximale	18 cm
Poignées et interrupteurs	Hauteur d’installation	90 cm à 1,30 m

Accès extérieurs, stationnement et seuils de porte

La construction d’une maison individuelle destinée à la vente ou à la location impose aussi un traitement rigoureux des abords. Dès que le permis est préparé, il faut intégrer un cheminement accessible depuis la voirie jusqu’à l’entrée, avec une largeur minimale de 1,20 m.

Le stationnement PMR doit prévoir 3,30 m de largeur et se situer à proximité de l’accès principal. En complément, les seuils de porte sont limités à 2 cm afin de permettre le passage d’un fauteuil roulant sans aide, ce qui conditionne directement l’accessibilité du logement.

Le rapport le précisera : l’examen porte sur la cohérence d’ensemble, depuis l’arrivée sur la parcelle jusqu’à l’usage courant du logement par une personne en situation de handicap.

Sanctions, avantages et aides pour les travaux PMR

La conformité aux normes d’accessibilité ne relève pas d’un simple formalisme. Pour un bâtiment d’habitation, elle sécurise le permis, limite le risque contentieux et pèse directement sur la valeur du logement, qu’il s’agisse d’une maison neuve, d’un bien destiné à la location ou d’une vente.

Risques en cas de non-conformité du logement

L’ISE handicap sert de support de contrôle pour apprécier la conformité de certaines opérations au regard des règles d’accessibilité. Lorsqu’un logement ne respecte pas les normes prévues, le propriétaire s’expose à des sanctions lourdes : amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et, en cas de récidive, sanctions pénales avec possibilité d’emprisonnement.

À cela peuvent s’ajouter des effets très concrets sur l’opération immobilière. Le permis peut être refusé, des travaux de mise en conformité peuvent être imposés et certaines transactions fragilisées si le logement annoncé conforme ne l’est pas en réalité. La valeur se joue sur la capacité du bien à être juridiquement exploitable, pas seulement sur son état apparent.

Aides financières pour les travaux d’accessibilité

À l’inverse, plusieurs dispositifs peuvent alléger le coût des aménagements PMR destinés à rendre un logement accessible. Leur obtention dépend du profil du demandeur, de la localisation du bien, de la nature des travaux et de la situation d’occupation du logement.

Crédit d’impôt : jusqu’à 25 % du montant de la facture pour certains travaux d’adaptation liés au handicap, sous réserve des conditions fixées par l’administration fiscale.
MaPrimeAdapt’ : mise en place en janvier 2024, cette aide remplace plusieurs mécanismes antérieurs et facilite le financement des adaptations pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Exonération de taxe foncière et prêts aidés : une exonération peut être accordée jusqu’à deux ans, avec en complément des prêts à taux zéro et des aides locales variables selon les territoires.

Valoriz-Expertise intervient sur ce point en complément du diagnostic d’accessibilité. Dès la mission confiée, le cabinet peut identifier les leviers financiers utiles et cadrer les pièces à réunir pour les demandes de subvention; le rapport le précisera lorsque les travaux correctifs sont chiffrés.

Pourquoi anticiper la mise aux normes PMR ?

Une fois les aides identifiées, la question du calendrier des travaux devient déterminante : corriger une non-conformité après réception coûte en moyenne davantage que l’anticiper en phase de conception. Pour un logement conforme aux normes PMR, l’intérêt n’est pas seulement réglementaire : le bien s’adapte mieux à des usages durables, à la location comme à la revente.

Ces exigences s’intègrent toujours plus facilement avant le chantier qu’après coup, lorsque les travaux doivent reprendre les circulations, les accès ou les équipements. Cette anticipation vaut aussi pour le confort d’usage : un logement conçu accessible répond mieux aux évolutions de mobilité, temporaires ou durables, et conserve une cohérence d’ensemble plus stable.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre une attestation PMR et une simple déclaration sur l’honneur ?

L’attestation PMR, ou attestation d’accessibilité, est un document formel établi après vérification sur site par un professionnel habilité, comme un architecte ou un contrôleur technique. Elle a une portée juridique et sert de preuve du respect des règles d’accessibilité auprès de l’administration, notamment dans le cadre d’un logement concerné par la DAACT, d’une vente ou d’une mise en location.

À l’inverse, une déclaration sur l’honneur repose uniquement sur l’engagement de son signataire. Elle ne remplace ni l’attestation PMR ni le contrôle attendu au regard de la réglementation. En pratique, seule une attestation issue d’un examen réel des lieux permet d’établir le respect des règles d’accessibilité applicables.

La réglementation PMR s’applique-t-elle à toutes les maisons individuelles ?

Non, pas à toutes. La réglementation distingue d’abord l’usage du bien : une maison individuelle construite pour l’usage exclusif du propriétaire n’est pas soumise, en principe, à la production d’une attestation d’accessibilité.

En revanche, une maison individuelle neuve destinée à être vendue, louée ou mise à disposition entre bien dans le champ de l’accessibilité. Dans ce cas, la construction d’une maison individuelle doit intégrer les normes d’accessibilité dès le projet, puis justifier du respect des règles d’accessibilité au moment du dépôt lié au permis et à l’achèvement.

Pour un bâtiment existant, la logique change. L’obligation apparaît surtout lorsque des travaux sont soumis à permis ou lorsqu’un changement de destination du logement modifie le cadre applicable : à retenir avant toute démarche, le respect des règles d’accessibilité dépend toujours de la situation juridique précise du bien.

Comment se déroule concrètement la mission de Valoriz-Expertise pour obtenir une attestation PMR ?

Dès la mission confiée, Valoriz-Expertise organise une visite du logement pour contrôler les points liés à l’accessibilité : accès extérieurs, cheminements, entrée, circulations, pièces d’eau, équipements et éléments utiles aux personnes PMR.

Le rapport le précisera avec méthode, notamment pour une maison individuelle neuve ou dans le cadre de la construction d’une maison individuelle soumise à contrôle.

Une fois les vérifications terminées, Valoriz-Expertise peut établir l’attestation d’accessibilité si les conditions sont réunies. Ce document, parfois recherché sous le nom d’attestation PMR, constitue la preuve du respect des règles d’accessibilité attendue par l’administration.

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Expertise accessibilité handicapés : guide du diagnostic ERP

Christian PELTIER — Mon, 01 Jun 2026 01:42:51 +0000

La loi du 11 février 2005 impose à tout établissement recevant du public un cadre précis en matière d’accessibilité handicapés : obligations légales, méthode du diagnostic accessibilité ERP et facteurs qui influencent le tarif d’une prestation sont examinés ci-après, pour que propriétaires et exploitants d’ERP puissent avancer en conformité.

Diagnostic accessibilité handicapé ERP : obligations, méthode et tarifs

La loi du 11 février 2005 fixe un cadre précis pour chaque établissement recevant du public. Son objectif est clair : garantir l’égalité d’accès aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap concerné. En 2025, tout ERP doit être accessible ou se trouver dans une situation administrative régulière au regard de la réglementation.

Pourquoi le diagnostic d’accessibilité handicapé est-il obligatoire ?

Le diagnostic d’accessibilité repose d’abord sur la loi du 11 février 2005. Cette réglementation encadre l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les bâtiments publics comme dans les établissements recevant du public : accès extérieurs, circulations, ascenseurs, stationnement, équipements et cheminements liés à la voirie. À retenir avant toute démarche : un écart aux règles d’accessibilité peut entraîner mise en demeure, blocage administratif ou sanction pénale.

Champ d’application large : le diagnostic d’accessibilité des établissements concerne tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Prise en compte de tous les usages : les aménagements doivent répondre aux besoins liés aux différents types de handicap, ainsi qu’aux contraintes rencontrées par toute personne à mobilité réduite dans la chaîne de déplacement.
Conséquences en cas de non-conformité : l’absence de conformité peut compliquer une ouverture, une cession ou un contrôle administratif, et imposer des travaux d’accessibilité.

Une dérogation peut toutefois être admise dans certains cas : impossibilité technique, préservation du patrimoine ou disproportion manifeste entre coût et effet attendu. Le rapport le précisera si la situation le justifie, avec les éléments utiles pour instruire une demande.

Contenu et méthodologie d’un audit accessibilité ERP

Le diagnostic accessibilité handicapés commence par un état des lieux complet. Selon les cas, un professionnel qualifié ou un contrôleur technique agréé en accessibilité examine l’ensemble de la chaîne d’accès : voirie, cheminements extérieurs, entrée, circulations intérieures, sanitaires, signalétique, stationnement et ascenseurs. L’audit accessibilité immobilier formalise ensuite un diagnostic accessibilité ERP structuré, point par point.

Analyse réglementaire : chaque espace est vérifié au regard des règles d’accessibilité applicables au site et à son usage.
Repérage des écarts : le diagnostic d’accessibilité handicapé met en évidence les non-conformités, les impossibilités techniques et les points déjà conformes.
Préconisations hiérarchisées : les aménagements et la mise en accessibilité sont classés par priorité, avec une estimation des incidences techniques et budgétaires.

En pratique, le diagnostic d’accessibilité des bâtiments couvre aussi les équipements d’information, la lisibilité des parcours et les sanitaires adaptés. Selon la méthode retenue, le document final peut servir de base à un programme de travaux, à une demande de dérogation ou à une justification de conformité.

Catégories d’ERP et champ d’application de la réglementation

Le tarif du diagnostic accessibilité handicapé dépend notamment de la catégorie de l’établissement, de sa surface, de son organisation intérieure et du nombre de points à contrôler. Le tableau ci-dessous rappelle la classification utilisée pour un diagnostic ERP ou un diagnostic d’accessibilité des établissements.

Catégorie ERP	Capacité d’accueil	Exemples d’établissements
Catégorie 1	Plus de 1 500 personnes	Grands centres commerciaux, salles de spectacle
Catégorie 2	De 701 à 1 500 personnes	Hôtels, établissements scolaires importants
Catégorie 3	De 301 à 700 personnes	Restaurants, cabinets médicaux de taille moyenne
Catégorie 4	300 personnes et moins	Commerces de proximité, administrations locales
Catégorie 5	Seuil variable selon l’activité	Petits commerces, cabinets libéraux, hôtels de petite taille

La valeur se joue sur la configuration réelle des lieux, le nombre de niveaux, la présence d’ascenseurs, les zones de stationnement, les liaisons avec la voirie et la nature des aménagements à étudier.

Tarif, attestation et rôle du professionnel

Une expertise accessibilité, ou expertise accessibilité handicapés immobilier, ne se limite pas à une simple visite. Dans ce cadre, Valoriz-Expertise intervient comme cabinet d’experts immobiliers pour établir un état des lieux fiable, apprécier la conformité et identifier les conditions de mise en accessibilité.

L’attestation conformité accessibilité peut ensuite matérialiser la conformité de l’établissement lorsqu’elle est justifiée. Elle peut être demandée lors d’un contrôle, d’une ouverture, d’une cession ou dans le suivi d’établissements recevant du public. Dès la mission confiée, le rapport sécurise la lecture technique et documente la conformité au regard de la réglementation accessibilité ERP.

Le coût dépend de plusieurs facteurs : catégorie d’ERP, surface, complexité des circulations, nombre de locaux, qualité des plans disponibles et niveau d’analyse attendu. Valoriz-Expertise détaille le périmètre de la mission, les éventuels travaux d’accessibilité à envisager et, si nécessaire, l’articulation avec un contrôleur technique agréé accessibilité handicapé.

Foire aux questions

Le diagnostic accessibilité ERP est-il obligatoire pour tous les établissements recevant du public ?

Oui. Le diagnostic accessibilité ERP, ou diagnostic d’accessibilité des établissements, s’inscrit dans les obligations applicables aux établissements recevant du public. La loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité handicap et l’accessibilité PMR dans les bâtiments publics comme dans les locaux privés recevant du public, quelle que soit l’activité exercée.

En 2025, un ERP doit donc justifier sa conformité réglementaire : accessibilité effective, travaux réalisés, ou dérogation régulièrement accordée lorsque la situation le permet.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité aux règles d’accessibilité PMR ?

Un établissement non conforme aux règles d’accessibilité s’expose à des mesures administratives et, selon les cas, à des sanctions pénales. L’administration peut refuser une autorisation d’ouverture, imposer des aménagements, ou exiger une régularisation rapide de la conformité, notamment pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

En pratique, un diagnostic accessibilité mené par un professionnel permet de disposer d’un état des lieux fiable et d’identifier les priorités : stationnement, voirie, circulations, ascenseurs ou autres points bloquants pour les PMR.

Quel est le contenu d’un diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public ?

Le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public examine toute la chaîne de déplacement. Cela comprend la voirie, le stationnement, les cheminements extérieurs, les accès, les circulations intérieures, les ascenseurs, les sanitaires, la signalétique et les aménagements utiles à l’accessibilité handicap.

Le rapport détaille l’état des lieux, les écarts de conformité, les travaux d’accessibilité à prévoir et, si nécessaire, les motifs pouvant justifier une dérogation. Selon la méthode retenue, Valoriz-Expertise établit un diagnostic accessibilité avec le niveau de précision requis pour un usage administratif et professionnel.

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Handicap et logement : que dit la loi ?

Christian PELTIER — Tue, 07 Dec 2021 14:03:16 +0000

Petit rappel en ce qui concerne l’handicap et le logement. Le propriétaire et l’agent immobilier ont des obligations pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Discrimination interdite

Premièrement, toute discrimination au logement est interdite et réprimée par la loi. Refuser la location d’un bien à une personne en situation de handicap peut coûter cher. En effet, la discrimination au logement est un délit pénal. La sanction peut être de 45 000 euros d’amende et une peine de prison de 3 ans. La sanction est encourue par l’auteur de la discrimination. Cela peut donc être le propriétaire ou l’agent immobilier. L’article 1^er de la loi du 6 juillet 1989 affirme qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal ».

Handicap et logement : un préavis réduit de 3 à 1 mois

Deuxièmement, le préavis d’un bail classique de 3 ans est souvent de 3 mois. Cependant, pour toutes les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il est réduit obligatoirement à 1 mois.

Droit à l’accessibilité

Troisièmement, la loi handicap du 11 février 2005 a posé l’obligation d’accessibilité au logement des personnes handicapées.

De plus, la loi Elan du 1^er octobre 2019, a fait évoluer les choses. En effet, les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent demander au propriétaire l’autorisation de réaliser certains travaux d’adaptation. En cas d’absence de réponse sous 2 mois, le silence signifie l’acceptation. Enfin, les travaux sont réalisés aux frais du locataire. Toutefois, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux au départ du locataire.

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Tout savoir sur l’accessibilité handicapés

Christian PELTIER — Thu, 13 May 2021 10:30:47 +0000

Voila tout ce qu’il faut savoir sur l’accessibilité handicapés.

Objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?

L’objectif de ce diagnostic est que l’intégralité des personnes handicapées puisse parvenir aux bâtiments publics et communaux, y circuler et avoir les renseignements qui y sont précisés sans aucun problème de circulation ou d’accès.

Le diagnostic a pour objectif l’évaluation précise de chaque zone de la chaîne de circulation : voirie, accès bâtiments, transports, espaces publics.

L’intégralité des handicaps est prise en compte par ce diagnostic

Quelle est la date d’application ?

L’arrêté du 21 mars 2007 instaure le diagnostic d’accessibilité handicapés pour la totalité des ERP (Etablissements Recevant du Public), qui rentre dans le cadre de la loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005.

La date d’application de la loi Handicap pour effectuer le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics (ERP) est fixée initialement en fin 2010, mais elle a été avancée à la fin 2009 pour les établissements publics, pour ceux également qui reçoivent un grand nombre de personnes

Le nombre d’établissements concernés, recevant plus de 1.500 personnes, s’élève environ à 9.000 bâtiments.

Les bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes représentent 17.000 bâtiments, ils devront présenter leur diagnostic avant le 31 décembre 2009

Le 31 décembre 2010 est la date butoir prévue par la loi Handicap pour les autres bâtiments (130.000)

Un chiffre désigne la capacité des établissements :

1ère classe: Plus de 1500 personnes.
2ème classe: de 701 à 1500 personnes
3ème classe : de 301 à 700 personnes.
4ème classe : 300 personnes et en-dessous des bâtiments classés dans la 5ème classe
5ème classe : Le nombre du public n’excède pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour la totalité des types d’activités.

Le décret d’application devrait être publié normalement en mai 2009.

Qu’est-ce que le diagnostic d’accessibilité handicapés ?

Ce diagnostic est devenu indispensable par la loi du 11 février 2005 pour l’équilibre des chances et des droits, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.

Ce diagnostic d’accessibilité des établissements existants devant être effectué avant 2011 pour une réalisation en conformité en 2015, comporte un état des lieux de l’existant, des préconisations pour l’adapter aux normes mais également un devis des travaux pour effectuer des aménagements et des travaux.

1. État des lieux

Une visite exhaustive du bien et de ses alentours avec une observation suivant la chaîne du déplacement mais également partie par partie, local par local pouvant recevoir une personne à mobilité réduite;

Un contrôle exact du positionnement et du métrage de l’assortiment des accessoires présents sur la partie du déplacement.

Cela reprend la définition du degré d’accessibilité et de la méthodologie à effectuer.
L’état des lieux étudie, perfectionne et détaille des emplacements aux regards de la réglementation et de l’ergonomie de la circulation.
L’état des lieux met en évidence les importantes difficultés à l’accessibilité des personnes handicapées.

2. Préconisation

A la vue du résultat des analyses préalables, un document de préconisation peut être réalisé. Ce document reprend l’intégralité des points de l’analyse et signale les améliorations à effectuer afin d’être en conformité stricte avec la réglementation.

Ce document permet de conseiller des solutions techniques envisageables pour la mise aux normes.

3. Estimation

Pour toutes les solutions, évaluer le coût des travaux.
Pour toutes les solutions, évaluer le délai des travaux.

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