Discrimination interdite

Premièrement, toute discrimination au logement est interdite et réprimée par la loi. Refuser la location d’un bien à une personne en situation de handicap peut coûter cher. En effet, la discrimination au logement est un délit pénal. La sanction peut être de 45 000 euros d’amende et une peine de prison de 3 ans. La sanction est encourue par l’auteur de la discrimination. Cela peut donc être le propriétaire ou l’agent immobilier. L’article 1^er de la loi du 6 juillet 1989 affirme qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal ».

Handicap et logement : un préavis réduit de 3 à 1 mois

Deuxièmement, le préavis d’un bail classique de 3 ans est souvent de 3 mois. Cependant, pour toutes les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il est réduit obligatoirement à 1 mois.

Droit à l’accessibilité

Troisièmement, la loi handicap du 11 février 2005 a posé l’obligation d’accessibilité au logement des personnes handicapées.

De plus, la loi Elan du 1^er octobre 2019, a fait évoluer les choses. En effet, les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent demander au propriétaire l’autorisation de réaliser certains travaux d’adaptation. En cas d’absence de réponse sous 2 mois, le silence signifie l’acceptation. Enfin, les travaux sont réalisés aux frais du locataire. Toutefois, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux au départ du locataire.

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Objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?

L’objectif de ce diagnostic est que l’intégralité des personnes handicapées puisse parvenir aux bâtiments publics et communaux, y circuler et avoir les renseignements qui y sont précisés sans aucun problème de circulation ou d’accès.

Le diagnostic a pour objectif l’évaluation précise de chaque zone de la chaîne de circulation : voirie, accès bâtiments, transports, espaces publics.

L’intégralité des handicaps est prise en compte par ce diagnostic

Quelle est la date d’application ?

L’arrêté du 21 mars 2007 instaure le diagnostic d’accessibilité handicapés pour la totalité des ERP (Etablissements Recevant du Public), qui rentre dans le cadre de la loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005.

La date d’application de la loi Handicap pour effectuer le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics (ERP) est fixée initialement en fin 2010, mais elle a été avancée à la fin 2009 pour les établissements publics, pour ceux également qui reçoivent un grand nombre de personnes

Le nombre d’établissements concernés, recevant plus de 1.500 personnes, s’élève environ à 9.000 bâtiments.

Les bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes représentent 17.000 bâtiments, ils devront présenter leur diagnostic avant le 31 décembre 2009

Le 31 décembre 2010 est la date butoir prévue par la loi Handicap pour les autres bâtiments (130.000)

Un chiffre désigne la capacité des établissements :

• 1ère classe: Plus de 1500 personnes.
• 2ème classe: de 701 à 1500 personnes
• 3ème classe : de 301 à 700 personnes.
• 4ème classe : 300 personnes et en-dessous des bâtiments classés dans la 5ème classe
• 5ème classe : Le nombre du public n’excède pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour la totalité des types d’activités.

Le décret d’application devrait être publié normalement en mai 2009.

Qu’est-ce que le diagnostic d’accessibilité handicapés ?

Ce diagnostic est devenu indispensable par la loi du 11 février 2005 pour l’équilibre des chances et des droits, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.

Ce diagnostic d’accessibilité des établissements existants devant être effectué avant 2011 pour une réalisation en conformité en 2015, comporte un état des lieux de l’existant, des préconisations pour l’adapter aux normes mais également un devis des travaux pour effectuer des aménagements et des travaux.

1. État des lieux

Une visite exhaustive du bien et de ses alentours avec une observation suivant la chaîne du déplacement mais également partie par partie, local par local pouvant recevoir une personne à mobilité réduite;

Un contrôle exact du positionnement et du métrage de l’assortiment des accessoires présents sur la partie du déplacement.

• Cela reprend la définition du degré d’accessibilité et de la méthodologie à effectuer.
• L’état des lieux étudie, perfectionne et détaille des emplacements aux regards de la réglementation et de l’ergonomie de la circulation.
• L’état des lieux met en évidence les importantes difficultés à l’accessibilité des personnes handicapées.

2. Préconisation

A la vue du résultat des analyses préalables, un document de préconisation peut être réalisé. Ce document reprend l’intégralité des points de l’analyse et signale les améliorations à effectuer afin d’être en conformité stricte avec la réglementation.

Ce document permet de conseiller des solutions techniques envisageables pour la mise aux normes.

3. Estimation

• Pour toutes les solutions, évaluer le coût des travaux.
• Pour toutes les solutions, évaluer le délai des travaux.

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